Prévention du harcèlement sexuel

 A l’issue de la formation, les stagiaires seront en capacité de :  

• Connaître cette mission spécifique parmi celle du CSE
• Maîtriser les règles juridiques et pratiques nécessaires pour mener à bien les diverses missions en qualité de représentant élu des salariés
•  Appliquer les obligations et interdictions légales sanctionnées par la jurisprudence
•  Prendre en compte ses moyens d’action, ses prérogatives et ses obligations en Droit Pénal du Travail face aux harcèlements et agissements sexistes                                                                  

1/Mise au point sur les dispositions juridiques liées au harcèlement sexuel

·         Rappels concernant le Code du Travail et le Code Pénal conjugués et emmêlés (lois des 8 août 2012, 17 août 2015, 8 août 2016) et la loi Schiappa du 3 août 2018

·         Assimiler les deux définitions du harcèlement sexuel et les risques de l’ambigu avec l’incompréhension courante de l’opinion publique

·         Distinguer les agissements sexistes

·         Savoir établir leurs liens avec le harcèlement moral et les discriminations interdites

·         Quels écarts entre le code pénal et celui du travail ?

·         Se représenter les devoirs de l’employeur dans son obligation générale de sécurité

·         Gérer l’intervention des autres acteurs : médecin et psychologue du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, le référent Harcèlements de l’entreprise employant plus de 250 salariés

2/Respecter l’obligation de nommer un référent Harcèlement sexuel - Agissements sexistes au sein du comité social et économique 

·         Elire le référent CSE : qui ?Pour quelle mission ?Pour combien de temps ? 

·         Dans quelles conditions de droit et de faits ?

·         Qui nommer ? Comment ? Pour quelles activités

3/ Identifier un cas de harcèlement sexuel

·      Repérer les signaux d’alerte

·      Reconnaitre un cas de harcèlement sexuel ou agissements sexistes

·      Que faire lorsque le signalement est fait par une tierce personne ? Comment orienter la victime. Comment aborder le sujet avec le harceleur suspecté 

4/Mettre en place des actions de prévention

·      Assurer des actions de prévention des risques professionnels : d'information, voire de formation

·      Assumer des entretiens avec les acteurs : possibles harceleur/s et victime/s ; entendre leurs témoins

·      Recourir au Droit d’alerte et de retrait ou au Droit d’alerte en matière de droits fondamentaux et des libertés

·      Faire jouer une médiation

·      Définir une procédure et un plan d'actions